ART. 49	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1488
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	75 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financementdes mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser pardeux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendementpropose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiementdes contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannesqui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien aprèsavoir respecté leurs obligations.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements prissur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeuxautour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité,de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent deschangements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûtset la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes(couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de latransition agro-écologique.
Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faiblepart du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% deSAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application dela PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros,financés à 80% par le fonds FEADER.
Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysanset paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sontengagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe trèspositif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budgetest largement insuffisant pour honorer les contrats signés par lespaysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le moisde mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements,réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande deMAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreusesrégions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dansl’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contratsdéjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiquesagro-environnementales serait gravement entamée.
Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contratssignés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sansétendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable,comme cela a été envisagé, que le reliquat de l’aide à laConversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette definancer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur sonmontant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier deversement. En revanche, ce reliquat pourrait éventuellement endernier ressort être mobilisé pour renforcer les financements desMAEC 2026.
L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes quisouhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoirle faire, sans être freinées par des contraintes budgétairesinjustifiées.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 24 Gestion équilibrée et durable desterritoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 04 Actions transversales du programme206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. 
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne.