ART. 49	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1491
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	19 020 624	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	19 020 624	
TOTAUX	19 020 624	19 020 624	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement del’agriculture biologique.
L’agriculture biologique traverse en effet une crise très grave:
Pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre defermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les donnéesde l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants,contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations.Cette diminution est inédite.
Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : endeux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.
Cet amendement vise à apporter des réponses à cette crise àtravers trois dispositifs :
1° Le renforcement du soutien à la structuration de filièresbiologiques par les investissements du Fonds Avenir Bio
2° Le renforcement du soutien aux actions de communicationpubliques en faveur des productions biologiques
3° Et le renforcement de l’accompagnement et de la formation auxexploitations biologiques
1° Il s’agit, d’une part, de restaurer les budgets du fondsAvenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements detransformation, de collecte, de distribution pour les filièresbiologiques.
Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projetsdes groupements et filières biologiques les plus structurants surles territoires. Ce fonds est essentiel pour l’ensemble desfilières biologiques dans un objectif de créer des outils detransformation, de collecte, de distribution permettant de régulerau mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus prèsdes bassins de consommation.
En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total.Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement enmai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50%,soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur lechemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et prèsde 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives,laiteries, logisticiens, sucrerie, …), alors que ce fonds estindispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à unedemande des consommateurs de manger bio et local.
2° Cet amendement propose ensuite de restaurer les budgets decommunication en faveur de la vente de productions biologiques. En2024, le Gouvernement avait prévu, avec l’appui et le soutien desorganisations professionnelles représentatives des producteurs etfilières biologiques, de construire une campagne de communication.La loi de finances avait même ouvert 5M € supplémentaires pourconsolider ces actions de communication. Cependant, le Gouvernementa finalement choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de lacampagne de communication, avant même son lancement le 22 mai 2025.Ce retrait de financement a laissé les familles professionnelles del’agriculture bio dans l’impasse sur la poursuite de cette campagnesur le moyen terme.
3° Cet amendement vise enfin à préserver les budgets dédiés àl’accompagnement des agriculteurs s’engageant dans le mode deproduction biologique. En effet, la hausse des déconversions quenotre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000
arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en GrandesCultures, s’explique en partie par le manque de moyens mis surl’accompagnement des nouveaux producteurs bio, lors de laconversion comme de l’installation.
Les montants nécessaires à ces dispositifs sont estimés àrespectivement 9,73 millions d’euros, 5 millions d’euros et 4 290624 euros.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : ilabonde à hauteur de 19 020 624 euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 19 020624 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement delever le gage.
Cet amendement est issu de propositions de la Fédérationnationale d’agriculture biologique.