ART. 40	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1492
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 40
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« le taux :« 28,42 % » est remplacé par le taux :« 27,36 % » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la mêmefraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernièredispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie,et non qui diminue face à l’inflation.
Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait ànotre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation desexonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droitequi se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise soustutelle de la Sécurité sociale, parfaitement inacceptable, crée unrapport de force du gouvernement qui impose chaque année un nouveaurecul du droit des travailleurs.
Cette année, le gouvernement tente d’imposer un recul de lafraction de TVA octroyé, au nom de ses estimations des effetsattendus de sa réforme.
Cette minoration est honteuse :
- D’une part, les macronistes ont démontré leur incompétence dansles estimation de recettes : la TVA est en berne du fait de leurpolitique d’austérité, en deçà de 10 milliards aux attentes en2025. La moindre des choses serait donc d’observer dans un premiertemps les effets, pour ensuite éventuellement ajuster cettefraction.
- D’autre part, le faux déficit de la sécurité social sert deprétexte à de nouveaux reculs. Cette minoration vient précisémentalimenter ce déficit, pour justifier les saccages à venir.
En conséquence, nous proposons de maintenir, pour l’instant, cetoctroi, afin de cesser de menacer notre système de santé, desolidarité et de retraite comme le font les macronistes.