ART. 71	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnucomme centre de ressource et d’expertise au service desconsommateurs et des associations de défense des consommateurs. Sontravail est plus que précieux.
En effet, il fournit un appui technique aux associations dedéfense des consommateurs ; il regroupe, produit, analyse etdiffuse des informations, études, enquêtes et essais ; il met enœuvre des actions et des campagnes d’information, de communication,de prévention, de formation et d’éducation sur les questions deconsommation à destination du grand public, ainsi que des publicsprofessionnels ou associatifs concernés ; il apporte un appuitechnique aux commissions placées auprès de lui et collabore àl’instruction de leurs avis et recommandations. Par ailleurs, ilréalise des essais comparatifs de produits et de services bienconnus et réputés ; il élabore des études juridiques et économiques; il conduit des actions de formation auprès des organisations deconsommateurs et développe un fonds documentaire spécialisé. Ainsil’INC aide les consommateurs dans leur vie quotidienne en lesinformant, notamment sur la qualité des biens et services qui leursont proposés.
Avec son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissionsConsoMag et l’Instant Conso, il est particulièrement réputé et bienidentifié pour son expertise par nos concitoyens qui ont besoind’être toujours mieux informés sur leurs droits de consommateurs.Prononcer la dissolution de l’INC c’est envoyer un mauvais signalpour ces droits, au moment où, dans une économie ultra-mondialisée,les Français sont confrontés à une concurrence acharnée où laqualité des services et biens de consommation courants mérited’être toujours mieux expertisée. C’est également et bienévidemment aussi, adresser un très mauvais signal aux salariés decet institut qui exercent leur mission avec le plus grand sérieux,le sens du service public et de l’intérêt général.