ART. 49	N°1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1500
présenté par
Mme Runel, M. Emmanuel Grégoire, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergementsupplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à213 000 places en moyenne annuelle.
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 placesen moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombrede places est cependant insuffisante au regard des demandes nonpourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, enaoût 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande nonpourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022.Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent despersonnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants àla rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité recensait 2 159 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelquesjours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % parrapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Parailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfantsdécédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres desdemandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet denombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. Atitre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de laNuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient nepas ou plus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exerguepar ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré àl’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit leplus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement,qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logementet entraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la haussegénéralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leurloyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans lelogement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de laforce publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ontété expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, lesassociations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble desacteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi deprotection contre l’occupation illicite des logement dite« loi anti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’États’agissant de ses obligations en la matière (CE,22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondrefavorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, leprésent amendement propose de porter à 213 000 le nombre deplaces d’hébergement pour l’année 2025.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 04 du programme 135 vers l’action 12 duprogramme 177. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEFFrance, la Fédération des acteurs de la solidarité, la FédérationNationale des Samu Sociaux et NEXEM.
Estimation du coût :
Coût d’une place en CHU à l’année * nombre de places àajouter : 10 000 x 10 000 =100 000 000 
Source : rapport annuel de performances du programme 177publié en avril 2025. 
Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergementgénéraliste comptait 203 758 places répartiesen : 
* 51 863 places en CHRS ; 
* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale(RHVS) ; 
* 64 679 places à l’hôtel ; 
* 687 places « autres ». 
En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiquespour les opérations de mise à l’abri des migrants dans leCalaisis.