ART. 49	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1502
présenté par
Mme Runel, M. Emmanuel Grégoire, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à créer 5 000 placessupplémentaires au parc d’hébergement.
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 placesen moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombrede places est cependant insuffisante au regard des demandes nonpourvues qui ne cessent de croître d’années en années.
En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnesen demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes enaoût 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement nonpourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernierbaromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et laFédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leurdemande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soitune hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaientmoins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rueont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024.Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. Eneffet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindrele 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait,pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % despersonnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris enjanvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exerguepar ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré àl’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit leplus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement,qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logementet entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, labaisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée desprix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurscharges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre deménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsidoublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations dusecteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs dulogement, craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’États’agissant de ses obligations en la matière (CE,22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondrefavorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, leprésent amendement propose de porter à 208 000 le nombre deplaces d’hébergement pour l’année 2025.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 50 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville” du programme 147”Politique de la ville” vers l’action 12 “Hébergement et logementadapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables”. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEFFrance, la Fédération des acteurs de la solidarité et la FédérationNationale des Samu Sociaux.
Estimation du coût : 
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à10 000 x 5000 = 50 000 000
Source : Rapport annuel de performances du programme 177publié en avril 2025 
Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergementgénéraliste comptait 203 758 places répartiesen : 
* 51 863 places en CHRS ; 
* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale(RHVS) ; 
* 64 679 places à l’hôtel ;
* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parcd’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.