ART. 40	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1504
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 4,1 milliardsd’euros »,
le montant :
« 0 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant : 
« 4,1 milliardsd’euros »,
le montant :
« 0 euros ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer laredirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est niplus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurset des assurés à l’assurance-chômage. Alors que le gouvernementBarnier volait 3,35 milliards d’euros dans les caisses destravailleurs l’an passé, le gouvernement Lecornu prévoit cetteannée 4,1 milliards d’euros, tout en annonçant un nouveau recul dudroit des chômeurs !
La minoration plusieurs milliards d’euros, correspondant auxexcédents de l’Unédic, de la fraction de TVA octroyée à la sécuritésociale en contrepartie des coûteuses exonérations de cotisationdécidés par les gouvernements libéraux successifs, est dans le fondla subtilisation des cotisations des travailleurs, etl’organisation d’un déficit artificiel de la sécurité sociale, enparallèle des artifices comptables de la CADES.
Cette réaffectation des quelques milliards d’euros au budgetgénéral de l’État, viendrait servir à financer la coûteusetransformation de Pôle Emploi en France Travail. C’est une insulteaux travailleurs qui se sont vus réduire leurs droits, réduire leurtemps d’indemnisation “et en même temps” augmenter leur durée decotisation obligatoire. C’est d’autant plus malvenu que FranceTravail est visiblement définancé, avec des plans de licenciementmassifs de cet opérateur de l’Etat au gré des budgets austéritairesdes gouvernements macronistes.
La caisse d’assurance-chômage n’a pas vocation à faire desbénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si desexcédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plusimportantes que les droits octroyés, en dépit des exonérationsimportantes mises en place par les gouvernements macronistesprécédents. À la constatation de ces excédents, deux possibilitéss’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réaliséessont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits auchômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées decotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant ladurée d’indemnisation, passée de 24 à 18 moins sous ce mêmeMacron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes,et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afind’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.
À l’inverse, la stratégie macroniste qui consiste à venirboucher les trous budgétaires d’un État qui dépense plus de 211milliards d’euros en aides publiques aux entreprises, n’est, enaucun cas, justifiable : les salariés n’ont pas à cotiser pour quele gouvernement capte cet argent, et en profite pour financer leCIR ou la niche tonnage !
En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, lerésultat 2024 de l’Unédic aurait été excédentaire de 2,47 milliardsd’euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement lechômage. C’est autant de moyens à mettre à dispositions despersonnes privées d’emploi par une politique de l’offre macronistemise en échec.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner lefruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cetalinéa.