ART. 10 QUATER	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1509
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses demécanisation collective engagées par les entreprises agricolesadhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole(CUMA).
Ce dispositif est mis en place à budget constant par uneréduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime desplus-values professionnelles prévus à l’article 151 septiesdu CGI.
Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue unlevier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à lacompétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grandemajorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmesplafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptantà l’évolution économique des entreprises agricoles. 
Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissibleet incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause lesrécents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés quipermettent simplement de rattraper les effets négatifs del’inflation.
De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir undispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas auxréalités économiques des exploitations : son taux comme sonplafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépensesfacturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra enbénéficier.
En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenseséligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant,pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposéesdevraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € paran. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable etdéconnecté du niveau des investissements réalisés par lesexploitants.
Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105€/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750€ pour latotalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôtne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur àcelui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera querarement atteint.
La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit fairel’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec lesattentes des exploitants agricoles et leurs effets sur lesexploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour leprésent crédit d’impôt.
De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avecd’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriétéd’équipements, entreprises de prestations de travaux agricolesconstituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublementpénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau créditd’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Làencore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan techniqueet mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectifqu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentesformules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seulesCUMA.
En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositifet de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réellesréflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles etefficients à la compétitivité des exploitations agricolesfrançaises en lien avec les organisations professionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.