ART. 49	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1512
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, M. Davi, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	112 700 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	17 000 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplementssinistrés(ligne nouvelle)	23 500 000	0	
TOTAUX	112 700 000	112 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7M€ d’AE aux forêts françaises.
Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examendu PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour lerenouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de lafilière bois aval.
Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vivescritiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquentdes coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfoissaines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandéepar les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnementet publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupesrases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversitéforestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmesforestiers et la capacité des forêts françaises à produire du boisdurablement.
Le présent amendement minore ainsi les crédits de l’action 29”planification écologique” alloués à la forêt dans le cadre de laplanification écologique à hauteur de 112,7 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, et abonde denouvelles lignes de programme.
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) :
- 14 400 000 euros à l’action n°1 « Développement de lasylviculture mélangée à couvert continu » d’un nouveau programme «Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu », sous la forme d’une aide financière à laréalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositifDEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
- 30 000 000 euros à l’action n°1 « Amélioration du couvertforestier » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aurenouvellement forestier par amélioration », qui correspondaux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans lecadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sontaccessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêtset aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares paran.
- 15 000 000 euros à l’action n°1 « Développement et pérennitédes pépinières et des travaux forestiers » d’un nouveau programme «Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers » afin de rétablir l’aide aux pépinières et auxentrepreneurs de travaux forestiers.
- 12 800 000 euros à l’action n°1 « Pérennité des petites etmoyennes scieries de feuillus » d’un nouveau programme « Fonds desoutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin degarantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Lespetites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider lesstructures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M.
- 17 000 000 euros à l’action n°1 « Diagnostics d’indice debiodiversité potentielle » d’un nouveau programme « Fondsd’aide à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversitépotentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisationde diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces créditssont accessibles aux acteurs privés.
- 23 500 000 euros à l’action n°1 « Renouvellement despeuplements sinistrés » d’un nouveau programme « Fonds de soutienau renouvellement des peuplements sinistrés », qui correspondaux plantations en plein prévues dans le cadre du plan derenouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-direpour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou undépérissement massif.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 112 700 000 d’euros à l’action n°29 « Planification écologique »du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvementde crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève legage.