ART. 4	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « au titre » sont remplacés par lesmots : « à compter ».
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 10,3 % pour les exercices suivants » ;
« –  Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1milliard d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 20,6 % pour les exercices suivants » ;
« –  Audeuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot :« euros », sont insérés les mots : « et pourles redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de cesdeux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir etpérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à lasolidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour2025.
La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration del’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’EmmanuelMacron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancientaux à 33 %.
Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliardsd’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaientlargement surestimées, notamment en raison de la capacité desmultinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer unbénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsquela surtaxe aura disparu.
Si cette contribution aux grandes entreprises était bien lamoindre des choses, elle n’est aujourd’hui ni suffisante ni assezambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement cesprochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliardssupplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifsclimatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela,l’État a besoin de recettes stables et durables.
Les grandes entreprises ont les moyens de participer à lasolidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliardsd’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue unrecord historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ciprofitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliardsd’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale OlivierRietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituentune partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que leCIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos financespubliques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellementaux grandes entreprises.
L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité deses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans demacronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches oules sur les multinationales.
Pour dégager ces marges budgétaires essentielles à l’avenir denotre pays, pour mettre un terme aux effets d’évitement desmultinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos servicespublics, nous proposons donc de pérenniser la contributionexceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.