ART. 49	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rétablissement du Fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires (FSDAP)(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de recréer un Fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP), dont la suppression au 1erseptembre 2025 constitue une nouvelle atteinte à la missionéducative de l’école publique.
Pérennisé par la loi de financespour 2015, le FSDAP est destiné à financer les activitéspériscolaires des communes ayant organisé leur temps scolaire sur 4journées et demie. Pour 2025, le PLF prévoyait une dotation de 15000 000 € au titre du FSDAP pour le solde de la campagne 2024-2025,qui aura été la dernière de ce dispositif.
Pourtant, le Réseau français desvilles éducatrices soulignait déjà l’année dernière que sasuppression entraînerait de grandes difficultés financières pourles collectivités qui en dépendent alors qu’elles doivent déjàfaire face à une explosion de l’inflation et des couts del’énergie. Ces villes, qui ont souvent des quartiers populaires surleur territoire, ont choisi de maintenir des temps périscolaires dequalité et permettre à tous les enfants de leur commune d’accéder àdes activités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes,avec leurs partenaires de l’éducation populaire.
Supprimer ce fonds, c’est renoncerà ces temps périscolaires ou augmenter leur coût pour les familleset ainsi aggraver les inégalités socio-territoriales. C’estpourquoi nous proposons de le reconstituer.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement untransfert de crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) del’action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Rétablissementdu Fonds de soutien au développement des activités périscolaires(FSDAP) », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.