ART. 25 DUODECIES	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe laFrance insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat quiaffaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif dulogement locatif intermédiaire (LLI).
Cet article opère un doubleassouplissement préjudiciable à l’objectif de mixité sociale :
D’une part, il modifie lesconditions d’application du taux réduit de TVA en permettant auxopérateurs de comptabiliser dans le quota de logements sociauxrequis des logements qui ne sont pas nécessairement des logementslocatifs sociaux mais qui se contentent de répondre à certainscritères moins contraignants. Cette modification affaiblitl’exigence de mixité sociale en autorisant une interprétation plusextensive et moins rigoureuse de ce critère.
D’autre part, il réduit d’un an lapériode d’engagement pendant laquelle les cessions de logementssont plafonnées à 50 % du programme, passant de seize à quinzeannées. Cette réduction, même que d’un an, facilite lespossibilités de vente et va donc à l’encontre de notre besoinmassif de logements sociaux.
Le régime de la TVA réduiteconstitue une dépense fiscale importante qui se justifie uniquementpar la contrepartie d’un engagement fort en faveur de la mixitésociale et de l’accès au logement. Affaiblir ces contrepartiesrevient à octroyer un avantage fiscal sans garantie de bénéficepour l’intérêt général.
Dans un contexte de crise dulogement et de ségrégation socio-spatiale croissante, il est aucontraire nécessaire de renforcer les exigences de mixité socialeplutôt que de les assouplir. Les avantages fiscaux consentisdoivent être strictement conditionnés à des engagements effectifset durables.
Pour toutes ces raisons nousproposons la suppression de cet article.