ART. 49	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1529
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	43 000 000	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE,afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation etde gestion durable.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de + 50 000 km nets pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans.
Annoncé en grande pompe, le projet de loi de finances initialprévoyait initialement 110 M€ en AE et 45 M€ en CP pour le Pacte enfaveur de la haie. Finalement ce sont 79,56 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et 40,1 M€ en crédits de paiement (CP) qui ontété mobilisés autour des actions suivantes en 2024 :
* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intraparcellaires : 69,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et depaiements (ASP).
* Structuration des filières de valorisation durable de la haie: 7,5 M€ délégués et engagés en AE via un appel à projets opéré parl’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME).
* Projet « Cap’Haie » : 960 K€ engagés pour la production deréférences techniques et d’outils pédagogiques, porté par laBergerie nationale de Rambouillet en lien avec les acteurstechniques (Réseau haies France) et les lycées agricoles.
* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,8 M€engagés auprès de l’Institut national de l’information géographiqueet forestière (IGN) et de l’institut national de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025, marquaitdéjà un net recul avec 30 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le Pacte enfaveur de la haie. In fine, ce sont 6,1 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et 15,4 M€ en crédits de paiement (CP) qui serontmobilisés pour l’année 2025 pour financer les actionssuivantes :
* Plantation et gestion durable des haies et des arbresintra-parcellaires : 8,3 M€ en AE délégués à l’Agence de serviceset de paiements (ASP).
* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,1M€
* Projet « Cap’Haie » :  380 K€
La rapporteure souhaite faire remarquer, que lors du surgel deseptembre (40 M€ en AE et 53 M€ en CP), le Gouvernement avait faitle choix de supprimer 22M€ en CP de la planification écologique,dont 4 M€ sur le plan haies.
Au regard de l’intérêt des bénéfices du Pacte en faveur de lahaie, Mme la rapporteure propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AEpour le Plan Haies, avec la répartition suivante :
Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestiondurable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppeengagée en 2024.
Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE,ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024,les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais unfinancement à 60% serait envisageable, avec la possibilité des’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir unebonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.
Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait faitconsensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025prévoyait initialement 30M€, auxquels les parlementaires avaientajouté 20M€ via un amendement voté en Commission MixteParitaire.
Cet amendement vise donc à garantir une continuité du PacteHaies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaireet +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dansl’article 38 de la loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture(LOSARGA) du 25 mars 2025.
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilitébudgétaire :
Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait sespreuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur lesterritoires.  
Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face auxaléas climatiques, alors que les haies sont un outil de préventiondes crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coûtpour la collectivité est de plus en plus élevé.
Cette continuité budgétaire est également essentielle pour lesterritoires :
Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.
Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de productionpour répondre aux objectifs du Pacte.
Des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée.
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplé à cette baisse du budget d’État risquede fragiliser l’écosystème.
Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond égalementà ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégienationale bas carbone et la stratégie Nationale de mobilisation dela biomasse.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteurde 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.