ART. 36	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – A l’alinéa 28,substituer à la première occurrence du mot :
« de » 
les mots : 
« d’au moins ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXVI. – La pertede recettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir durablement la décarbonation dutransport maritime et la nécessaire transformation desinfrastructures et activités portuaires.
Le transport maritime représente à lui seul environ 3% desémissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’unmilliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gazà effet de serre du secteur pourraient atteindre 16% des émissionsmondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.
Le transport maritime est un maillon essentiel des échangeséconomiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnesde marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fretsont en augmentation : le volume de fret transporté a presque étémultiplié par 6 depuis 1970. 85% des marchandises transitentdésormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagned’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire auxobjectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie réviséede réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires,adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale(OMI) engage les Etats pour atteindre la neutralité carbone nette àhorizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonationde ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.
La propulsion des navires est le poste principal de pollution.La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pourconsidérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieursleviers complémentaires mobilisables :
La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux deproduction au plus près de la consommation, la réduction desconsommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages àvide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse desbateaux pour faire des économies substantielles de carburantjusqu’à 30% de gain d’émissions.
L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisationdes carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économied’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routagemétéo.
Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioullourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploide sources d’énergies décarbonées et renouvelables.
C’est pourquoi cet amendement vient préciser les montants duproduit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz àeffet de serre affectés à l’ADEME et inscrit dans la loi desmontants équivalents à ceux annoncés lors du comitéinterministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, etconsistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transportmaritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est uneestimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pourl’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.