ART. 4	N°1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1531
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 20,6 % pour l’exercice suivant. » ;
« –  Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1milliard d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 41,2 % pour l’exercice suivant. » ;
« –  Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1milliards d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le tauxactuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportableque le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal auxmultinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuillesd’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026.
Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvellemesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. Eneffet, le gouvernement propose un rabot de la contributionexceptionnelle d’IS en divisant son taux par deux. Cette nouvellefaveur envers les grandes multinationales françaises et étrangèrescoûtera plus de 4 milliards d’euros aux finances publiques del’État en 2026 !
Alors que la situation financière n’a pas évolué depuis ladernière loi de finances et que le gouvernement a même décidéd’aggraver l’austérité contre nos services publics en réduisant lesdépenses de 30 milliards d’euros, ce rabot est incompréhensible!
Si l’effort demandé aux ultras riches et aux multinationalesétait de 10 milliards lors du PLF 2025, il est tombé à seulement5,9 milliards dans ce PLF. Les riches et les multinationales voientdonc ce fameux effort divisé par deux dans ce nouveau budget, etleur feuille d’impôt diminuer, pour le plus grand bonheur de leursactionnaires !
Pourtant, les grandes entreprises ont les moyens de participerdavantage à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce quiconstitue un record historique en France comme en Europe ! De plus,celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatorialeOlivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS enconstituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nosfinances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéficeessentiellement aux grandes entreprises.
C’est pourquoi nous proposons de conserver le taux sur lasurtaxe de l’IS mis en œuvre lors de la Loi de finances 2025. Cettedisposition rapporterait 8 milliards d’euros, autant d’argent quenous pourrons investir dans nos services publics, notre rechercheou la bifurcation écologique !