ART. 4 TER	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.
Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de ladiscussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonérationfiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associésminoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition,c’est-à-dire prêtées, à l’entreprise. En effet, aujourd’hui, seulsles associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur cesintérêts perçus.
Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne àl’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers lesassociés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble desintérêts perçus par les actionnaires.
Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plusriches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre,nous proposons la suppression de cet article.