ART. 49	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1534
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Caisse de défaisance(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI a pour objet la création d’uneCaisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles etceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passerau 100 % bio.
Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupationscentrales pour le monde agricole : le renouvellement desgénérations et la transition agroécologique.
Le dernier recensement agricole dont les résultats ont étépubliés en 2021 montre que la France a perdu 101 000exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de prèsde 10 000 par an.
Les données disponibles publiées par le Ministère del’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettementdes exploitations agricoles françaises de plus de 40 %(exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montantmoyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute lacrise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuéespar l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts aaugmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsiretrouvé son rythme d’avant-crise.
Dans le même temps les incidences environnementales de notremodèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…)s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans laqualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet deserre, et la France est loin des objectifs formulés lors duGrenelle de l’Environnement, soit 20 % d’exploitationsagricoles en bio en 2020.
Or, pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombrede fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon lesdonnées de l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165exploitations. Cette diminution est inédite.
Les surfaces en agriculture biologique diminuentégalement : en deux ans, la production bio aperdu 110.000 hectares.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme« Création d’une caisse de défaisance », dotée à titred’amorçage de 50 000 000 €, afin de financer lerachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagementcontractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents del’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur unedurée à définir au cas par cas.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
– Un nouveau programme « Caisse de défaisance »est doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.
En conséquence :
– L’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositifTODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitonspas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.