ART. 25 TERDECIES	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1535
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 TERDECIES
I. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« À La Réunion »
les mots :
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits depremière nécessité.
Cet amendement s’inscrit dans labataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre lapolitique antisociale et de précarisation de la macronie depuis2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par lesgouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent deplein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère etrégression sociale.
Les territoires en outre-merconnaissent un taux de pauvreté bien plus élevé que l’Hexagone :alors qu’il est de 15 % sur le territoire continental, il atteint35 % en Guadeloupe, 36 % à la Réunion et plus de 77 % à Mayotte!
Les récentes mobilisations contrela vie chère en Martinique et en Guadeloupe rappellent lesdifficultés de nos concitoyens et concitoyens ultramarins à vivredignement. L’inflation y est particulièrement sévère : enGuadeloupe, l’énergie s’est enchérie de 8 % en 2024 (0,5 % dansl’Hexagone), les produits frais ont bondi de 13,5 % à la Réunion (3% dans l’Hexagone) ou encore l’alimentation a augmenté de 3,7 % enMartinique (contre 0,7 % dans l’Hexagone). L’Insee estime que lesprix y sont plus élevés de 9 % par rapport à la Francemétropolitaine et que cet écart s’aggrave depuis 2015, où il étaitde 7 %.
Alors que la pauvreté et le coût dela vie explosent pour nos compatriotes, le maintien d’une TVA,impôt injuste qui pèse plus sur les plus précaires que sur les plusaisés, est proprement insupportable.
Nous proposons donc l’applicationd’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de premièrenécessité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette mesurecontribuera à réduire le coût de la vie et à permettre à chacune etchacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition d’uneexistence digne.