ART. 36	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1536
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne63 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques affectée au Centre national de la musique(CNM).
Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur labilletterie des spectacles, a été créée en loi de finances2024.
Son plafond est fixé à 18 millions d’euros, il sera probablementtrès vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cetteéconomie s’acquittent de cette taxe et de surcroit les usages sontcroissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation àcroître ces prochaines années.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pourle financement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs dela filière.
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectifdu CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé parson contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par leministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministrede la Culture le 21 juin 2024.