ART. 36	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1540
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne62 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur labilletterie des spectacles affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 53 millions d’euros pour le CNM, le plafond de cette taxe– réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015,2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalitééconomique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroîtnettement. La différence entre le rendement de la taxe et leplafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens enmoins pour le financement de la filière musicale qui repose sur unelogique de mutualisation des ressources et de redistribution. Ainsila billetterie des évènements les plus importants doit venir ensoutien du financement des entreprises qui se situent en amont dela chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveauxartistes et au plus près des populations sur l’ensemble duterritoire.
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Economie et des Finances), et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.