ART. 26 BIS	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1544
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au premier alinéa del’article L. 223 VL, le montant : « 750millions d’euros » est remplacé par le montant :« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéassuivants :
« H bis. – À la fin del’article L. 223 WL bis, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 100 millions d’euros ».
« H ter. – À la fin del’article L. 223 WL ter, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 100 millions d’euros ».
« H quater. – L’article L. 223WL quater est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 100 millions d’euros ».
« 2° Au 2°, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 100 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement del’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100millions d’euros.
En 2024, le Gouvernement a mis enœuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 %sur les bénéfices de multinationales situées en France dont lechiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.
Mais ce seuil est trop faiblepuisque seules 10 % des multinationales sont concernées par lamesure, comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenterd’une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisammentcontre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d’Analyse Économique(CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d’euros à la France,alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ100 milliards d’euros par an.
Nous proposons donc d’abaisser leseuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 100millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que tropfaible, soit appliqué plus largement.
Compte tenu des recettes surl’impôt mondial estimées à 500M€, l’amendement engendre un surcroîtde recettes estimé à moins de 3Md€ et permet de tirer lesconséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibrefinancier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros