ART. 4 TER	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 212 du codegénéral des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme auxexonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans lecadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues.
Cette mesure n’est qu’une invitation à employer son capital dansun jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clefune exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financementde la solidarité nationale.
La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place unecohérence de traitement entre les détenteurs majoritaires et lesassociés. Un prétexte commode pour élargir les défiscalisations surles revenus du capital des plus aisés.
Nous nous joignons toutefois à cette volonté de cohérence etproposons donc que ni les actionnaires majoritaires, ni lesassociés ne puissent défiscaliser les gains issus des intérêts del’argent qu’ils ont prêté à des entreprises qu’ils détiennent.