ART. 49	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1559
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	6 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI s’oppose aux coupes budgétairesprévues dans les crédits dédiés à l’Aide à la relance desexploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.
En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutienaux exploitations agricoles confrontées à des difficultéséconomiques et financières. Il permet la restructuration des dettesde l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation etla mise en œuvre d’un plan de restructuration.
L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut égalementcomprendre une prise en charge du surcoût induit par unréaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une priseen charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts deprêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une priseen charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dansle cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ouune prise en charge de la prestation de suivi technico-économiquemise en œuvre dans le cadre du plan.
Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultatsont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 100 000exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de prèsde 10 000 par an.
De plus, les données disponibles publiées par le Ministère del’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement desexploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7%pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affairesannuel pour un montant moyen de 201 000 €).
L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc undispositif qui a vocation à se développer au regard des crises quetraverse actuellement le monde agricole et qui laissent présagerune augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2026.Le financement de l’AREA doit donc être préservé et des effortsdoivent être faits pour mieux le mobiliser. Chambres d’agricultureFrance pointe en effet des critères d’accès trop restrictifs quientravent la mobilisation des crédits, notamment :
- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui peutlimiter les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée tropélevée au regard des situations financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structuresagricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propresinférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réductiondes capitaux propres supérieure à 50 %.
Pour maintenir les crédits de l’AREA et en raison descontraintes de recevabilité financière, cet amendement procède aumouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 6 millions d’euros en AE et en CP l’action 22 «Gestion des crises et des aléas de la production agricole » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits duprogramme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est notamment issu d’une proposition de Chambresd’agriculture France.