ART. 49	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	134 400 000	
dont titre 2	0	134 400 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation d’urgence de 10 % de la rémunération desAESH(ligne nouvelle)	134 400 000	0	
TOTAUX	134 400 000	134 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter lessalaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métieressentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situationde handicap (ESH).
Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenuspar France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèvesqui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoirpoursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions, sur près de352 000 élèves s’étant vu notifié une telle possibilité. Ce chiffrea augmenté par rapport à l’année dernière : en 2024, 36 186 élèvesétaient laissés de côté, soit une augmentation d’environ 35 %. Parailleurs, des disparités territoriales de prises en chargepersistent : alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves ensituation de handicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que lapopulation des deux départements est à peu près équivalente. Ceschiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreusesassociations travaillant sur ce sujet : à titre d’illustration, finaoût 2025, l’Union nationale des associations de parents, depersonnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) arenouvelé son alerte face aux milliers d’enfants en situation dehandicap qui ne bénéficiaient toujours pas d’un accompagnementadapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et mêmelorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’un dispositifd’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet. Ainsi, selonleur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisationpar semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures descolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heuresde scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h descolarisation par semaine. Les documents budgétaires relatif à lamission « Enseignement scolaire » confirme également cetteaffaiblissement tendanciel de la prise en charge par les AESH desESH : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine »est passé en 2024 qu’à 92 %, contre 92,2 % en 2023 (et 93 % en2021). Par conséquent, le manque d’effectifs d’AESH lié à unefaible attractivité du métier menace directement le droitfondamental des ESH à la bonne poursuite de leur scolarité.
Cette crise d’attractivité est multifactorielle. Tout d’abord,le Gouvernement a contribué à dégrader les conditions de travaildes AESH, comme le démontre l’imposition à marche forcée des «Pôles d’appui à la scolarité » (PAS) sur l’ensemble du territoire.Déployés à titre expérimental depuis la rentrée 2024 dans 4départements tests (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var)représentant 100 structures différentes, l’objectif est de passer à500 structures sur l’ensemble du territoire dès cette année, avantune généralisation en 2027. Or, le bilan de cette expérimentationest déjà très mauvais. Ainsi, selon selon Isabelle Vuillet,cosecrétaire générale de la CGT Educ’Action « ce dispositif acontribué à la dégradation des conditions de travail des AESH. Leseffectifs ont été mutualisés, avec des déplacements forcés et unefaible prise en charge financière des déplacements par leGouvernement ». Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU,dénonce l’absence de « dialogue social autour de cette question despôles. Les AESH et les enseignants ne sont pas interrogés sur lesretours d’expériences ». Mais surtout, la question de la faiblessede la rémunération et de l’absence plus générale d’un statutprotecteur reste une problématique centrale : en effet, leurrémunération moyenne reste extrêmement faible (l’équivalent d’à peuprès 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapportpublié le 26 août 2022 sur le sujet) lié à un temps partiel souventsubi puisqu’elle se voit proposer de manière générale des contratsde 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élèveen maternelle et école primaire. L’absence de reconnaissancesociale du métier n’arrange rien à la situation.
Par conséquent, nous proposons comme mesure d’urgence dans unpremier temps, d’augmenter la rémunération de l’ensemble des AESHde 10 %. Dans un second temps, et afin de résoudre structurellementla crise de l’attractivité et de la rémunération du métier d’AESH,nous défendrons la création d’un corps de fonctionnaires decatégorie B qui permettrait notamment de répondre à la question del’absence de statut protecteur, et l’instauration d’un temps pleinà 24h/semaine qui augmenterait substantiellement leur rémunérationmoyenne. Si on considère que le pays compte actuellement 140 000AESH, et si on prend en compte le fait que leur rémunérationmoyenne est d’environ 800 €, augmenter ces dernières de 10 %représente un coût d’environ 134,4 M€ pour les financespubliques. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 134 400000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement(CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé «Revalorisation d’urgence de 10 % de la rémunération des AESH »,abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 230 et nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.