ART. 49	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	500 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFIvise à augmenter les moyens des lycées généraux et technologiquesafin de renforcer l’offre de spécialité et lutter ainsi contre lesinégalités territoriales d’éducation et d’orientation.
Depuis l’entrée en vigueur de laréforme du lycée général et technologique à la rentrée 2019, leslycéennes et lycéens de filière générale ont théoriquement le choixentre 13 spécialités (à raison de 3 spécialités en 1ère puis 2 enterminale). Cependant, de nombreux établissements ne proposent que7 des 13 spécialités.
La spécialité Science del’ingénieur n’est, par exemple, présente que dans 737établissements sur les 2 461 lycées d’enseignement général del’Hexagone, soit une proportion d’à peine 30 %. Le même constats’applique à la spécialité Arts (33 %) et, dans une moindre mesure,à la spécialité Numérique et Sciences Informatiques (47,5 %). Commesouvent, ce sont les quartiers populaires qui sont les moins biendotés tandis que l’offre éducative est plus complète dans lesétablissements accueillants des élèves issus de milieux favorisés.De nombreuses lycéennes et de nombreux lycéens de quartierspopulaires se retrouvent donc contraints à de longs trajetsquotidiens quand d’autres renoncent tout simplement au souhait desuivre une spécialité qui n’est pas offerte dans leur lycée desecteur. C’est donc l’orientation de nombreux jeunes qui estentravée, dès le départ, par l’inégale répartition des spécialitésdisponibles.
Une refonte de la carte scolaire,prenant en compte les réalités engendrées par la réforme du lycéeet permettant à chaque élève d’avoir accès aux 13 spécialités dansles établissements de son secteur, paraît bien entendue nécessaire.Mais elle ne saurait suffire à elle seule à mettre fin à cettesituation d’inégalité sans un déploiement renforcé de l’intégralitédes spécialités sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi cetamendement propose dans un premier temps d’augmenter les moyens del’enseignement général et technologique en lycée afin qu’aucunespécialité ne soit absente de plus de 50 % des établissements.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé de transférer des créditsde titre 2 à hauteur de 500 millions d’euros en autorisationd’engagement comme en crédit de paiement de l’action 04 «Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur dumême montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever cegage.