ART. 31	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1576
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« au titre del’année ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »,
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des dotations versées autitre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui,appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025,aboutit à un montant total de, respectivement,1 174 315 500 € et278 463 770 € »,
les mots : 
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de610 909 392 € »,
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de164 278 401 € »,
les mots :
« à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2025 ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 20 à 23.
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
IX. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations desdotations et compensations de l’État versées aux collectivitésterritoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dansle projet de loi de finances pour 2025.
Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner unepartie des dotations dues aux collectivités pour équilibrerartificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cettepratique, devenue systématique, se traduit par une baisseprogressive des ressources garanties aux collectivités et par undésengagement de l’État dans le financement des compétences qu’illeur a lui-même transférées.
Le présent article prévoit ainsi par exemple de minorer lesdotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) et le Fonds départemental de péréquation de la taxeprofessionnelle (FDPTP), pour un montant total de 527M€ après 487M€l’année dernière et 70M€ “seulement” en 2024. Ces minorationsaffecteront directement les parts communale, intercommunale,régionale et départementale de ces compensations, pourtantdestinées à garantir la neutralité budgétaire des réformes fiscalessuccessives.
Ces prélèvements opérés au détriment des collectivités,s’apparentent à une ponction déguisée sur leurs moyens d’action.Ils contredisent le principe même de compensation intégrale etstable des transferts de compétences, reconnu par la Constitutionet la loi organique relative aux lois de finances.
Depuis plusieurs années, les collectivités locales sontconfrontées à une érosion constante de leurs marges de manœuvre,entre la perte de leurs leviers fiscaux, la stagnation de la DGF etdésormais la contraction de leurs compensations historiques. Cechoix budgétaire revient à faire financer la stabilité des concoursde l’État par les collectivités elles-mêmes, ce qui n’est nisoutenable, ni conforme à l’esprit de la décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerl’ensemble des plafonnements et minorations de dotations etcompensations des collectivités territoriales, afin de rétablir lasincérité et la stabilité du financement local, et de garantir auxcommunes, départements, régions et intercommunalités les moyensnécessaires à l’exercice de leurs missions au service descitoyens.