ART. 6	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1578
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – à la deuxième phrase,les mots : « l’ensemble des membres » sont remplacéspar les mots : « par membre ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement la France insoumise souhaite modifierl’abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que leplafond de 3 000 € s’applique par personne au sein du foyer fiscalet non pour l’ensemble du foyer fiscal.
Si la réécriture opérée par le Sénat a permis d’éviter lasuppression pure et simple de l’abattement de 10 % pour l’ensembledes retraités, telle qu’elle était initialement prévue par legouvernement, le dispositif adopté présente une injustice qui doitêtre corrigée.
En effet, en fixant un plafond de 3 000 € par foyer fiscal, etnon par retraité, cet article pénalise particulièrement les couplesde retraités modestes. Concrètement, un couple dont chaque membreperçoit une pension de 1 500 € par mois (soit 18 000 euros par anchacun) se verra privé de l’abattement, alors que chacunindividuellement se situe largement en dessous du seuil.
Un couple percevant 3 000 € de pensions mensuelles cumulées n’arien d’un foyer aisé. En étant à 1 500 € il ce situe même à unniveau de vie médian bien inférieur à celui de l’ensemble desretraités qui se situait à 1970 euros en 2024 selon la DREES.
Il s’agit de retraités aux carrières souvent hachées, auxpensions incomplètes, qui ont déjà subi de plein fouet ladésindexation des pensions et la hausse du coût de la vie,notamment de l’énergie et de l’alimentation.
Appliquer le plafond par foyer fiscal plutôt que par personnerevient à faire supporter l’effort fiscal à des retraités qui n’ontpas les moyens de le supporter. Nous proposons donc de le modifierpour rendre cette mesure plus juste.
En fixant le plafond de 3 000 € par retraité et non par foyerfiscal, un couple de retraités pourrait continuer à bénéficier del’abattement tant que chacun des conjoints perçoit une pensioninférieure à 3 000 € mensuels, soit un plafond effectif de 6 000 €pour le couple. Cette modalité est équitable, lisible et protègeles petites classes moyennes et populaires retraitées d’uneponction fiscale injustifiée.