ART. 49	N°1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1582
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	8 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	8 600 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	8 600 000	8 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par lacommission en première lecture.
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés auxréductions de droits de scolarité pour les élèves français les plusmodestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévusdans le PLF pour 2026. Le montant de + 8,6 millions d’euros proposétient compte de l’augmentation de 4,9 millions d’euros d’ores etdéjà votée par le Sénat dans le but de rétablir cette enveloppe àson niveau de 2025.
Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue unpilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un servicepublic essentiel pour les familles françaises établies hors deFrance. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide àla scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sansprise en compte de l’augmentation continue des frais de scolariténi de la baisse du nombre de boursiers.
Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficiedirectement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle foisles frais des efforts d’économie sur le budget du ministère del’Europe et des affaires étrangères. Une telle réductioncompromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait derenforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français àl’étranger.
Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pourpréserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de servicepublic du réseau AEFE.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 8,6 millionsd’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français auréseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutiendu programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.