ART. 31	N°1583 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1583 (Rect)
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 654 447 116 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF)à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 %par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une haussed’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal parrapport à 2025.
Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations del’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil :en réalité, leur érosion est continue, car les dépenses localesaugmentent mécaniquement sous l’effet de l’inflation, tandis queles ressources demeurent figées. Entre 2018 et 2025, le cumul despertes liées à l’absence d’indexation de la DGF dépasse 4,5milliards d’euros, et l’Association des maires de France (AMF)évalue à 71 milliards d’euros le manque à gagner cumulé sur la DGFentre 2014 et 2024.
Chaque année, l’écart entre inflation et DGF se creuse : 1,4milliard d’euros manquaient en 2022, 1,3 milliard en 2023, plus de500 millions en 2024, et encore 500 millions en 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 rompt avec les haussesmodestes, déjà insuffisantes accordées ces dernières années — +320M€ en 2023 et 2024, +150 M€ en 2025 — et marque un retour au gelappliqué de 2018 à 2022. Cette stagnation est d’autant plusproblématique que la péréquation verticale (hausse de la DSU et dela DSR) est financée à enveloppe constante, c’est-à-dire par lescommunes elles-mêmes. En cas de gel, la progression de lapéréquation se traduit par une baisse des DGF individuelles : entre2018 et 2022, environ la moitié des communes ont ainsi vu leur DGFdiminuer chaque année, en contradiction avec la promesseprésidentielle d’un maintien des dotations « à situation inchangée».
En 2025, la revalorisation de 150 millions d’euros n’a couvertque la moitié de la progression de la péréquation (300 M€),provoquant une nouvelle baisse de DGF pour 36 % des communes. Pour2026, le PLF prévoit une augmentation de la péréquation de 290 M€.Sans revalorisation globale de la DGF, cette progression sera denouveau financée par les communes et intercommunalités, audétriment de leurs marges de manœuvre.
C’est pourquoi le présent amendement propose, a minima, derevaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Unetelle mesure permettrait de préserver les équilibres financierslocaux, de soutenir la péréquation sans pénaliser les collectivitéscontributrices, et de maintenir la capacité d’investissement descommunes et intercommunalités, essentielle à la vitalité économiqueet sociale du pays.