ART. 49	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Amiot, Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	112 580 000	
dont titre 2	0	112 580 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Éducation à la sexualité à l’école(lignenouvelle)	112 580 000	0	
TOTAUX	112 580 000	112 580 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les troisséances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieuscolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducationdepuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soientréellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.
Alors que les violences sexuellessur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, danstoutes les sphères de la société – comme à l’école ou le rapport dela commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’Étatet de la prévention des violences dans les établissements scolaires» mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout(EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – lesséances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à laSexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenirces violences. Or, comme le révèle un rapport adopté le 10septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental(Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle etsexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient destrois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissementsscolaires ne les ont jamais mises en place.
Si un nouveau programme d’EVARS afinalement bien été adopté et publié en février 2025 pour uneapplication à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité estque sans moyens publics concrets pour assurer la formation despersonnels enseignants et en l’absence de contrôle des dérivesentourant son application, c’est son effectivité même qui estremise en cause, comme le dénonce encore récemment de nombreusesassociations spécialisées telles que le Planning Familial dans unetribune collective intitulée « Éduquer les enfants à l’égalité etau consentement est un sujet sérieux » (8 octobre 2025). Ce manqued’investissement public et de contrôle créé ainsi une brèchedangereuse permettant à des acteurs privés lucratifs, auxmotivations idéologiques réactionnaires, de s’immiscer dans laformation des élèves : ainsi, Médiapart révélait le 3 octobre 2025qu’une entreprise appelée « Lift », se présentant comme « neutre etlaïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à lasexualité destinés à des établissements scolaires privés etpublics, serait en réalité financé en grande partie par lemilliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui necache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemmentaffirmé que « son action prioritaire en France » est de stimulerune politique nataliste chrétienne et « de souche européenne ». Enparallèle, des associations reconnues d’utilité publique comme lePlanning Familial se voient interdire l’accès aux salles de classesdans certaines académies, comme en Isère où en juin 2025, ledirecteur académique des services de l’éducation nationale (Dasen)du département a fait savoir aux équipes pédagogiques duterritoire, sans annonce formelle aux partenaires et associationsspécialisées concernées, que celles-ci, qui intervenaient jusqu’àprésent en appui aux enseignant·es et aux services de santéscolaire, n’étaient plus habilitées à intervenir dans le premierdegré (écoles maternelles et élémentaires) à partir de larentrée.
Outre le dépôt par le groupe LFIdès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant àgarantir une véritable éducation à la sexualité effective etobligatoire » et notre engagement continu sur la question depuisdes années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyensalloués à cette dernière afin de permettre la formation desenseignants et l’intervention d’associations agréées par leministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial,qui, même lorsqu’il est autorisé à intervenir dans les salles declasses, doit parfois refuser en raison d’un manque definancement.
Afin de financer cette mesure, lecollectif « Pour une véritable éducation à la vie affective,relationnelle et sexuelle » réunissant des associations etsyndicats des personnels de l’Education nationale, y compris dechef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsique des parents d’élèves et des jeunes, a estimé qu’une mise enplace effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble duterritoire national nécessite 1) le financement de 15 000 nouveauxpostes d’infirmières et d’infirmiers scolaires (110 M€), 2) ledéveloppement de contenu, ressources et outils pédagogiques (280000 €) et 3) l’interventions d’associations extérieures permettantnotamment la formation initiale et continue des personnels del’Education nationale (2,3 millions d’euros) – ce qui représente uninvestissement total indispensable de 112 580 000 €.
Pour ce faire, et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 «Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier etdu second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisationsd’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité àl’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousdemandons au Gouvernement de lever ce gage.