ART. 21	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1590
présenté par
Mme Riotton, M. Pahun, M. Bolo et Mme Violland
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ARTICLE 21
Rétablir les alinéas 229 à 249 dansla rédaction suivante :
« Section 6
« Taxe sur les emballagesen plastique
« Sous-section 1
« Champd’application
 « Art. L. 433‑105. – Lesrègles relatives au champ d’application de la taxe sur lesemballages en plastique sont déterminées par les dispositions dutitre I du livre Ier, par celles du titre Ierdu présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑106. – Est soumis àla taxe l’emballage en plastique au sens del’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre,au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages enplastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109ont été produits sur le territoire de taxation mentionné àl’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sensde l’article L. 433‑108.
« Art. L. 433‑107. – L’emballage enplastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballagequi relève du principe de responsabilité élargie du producteurconformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 ducode de l’environnement ;
 « 2° Son élémentstructurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseildu 19 décembre 2024 relatif aux emballages et auxdéchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et ladirective (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
 « Art. L. 433‑108. – La miseen œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’unservice en contrepartie duquel est versée la contributionfinancière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raisondu transfert de l’obligation de responsabilité élargie duproducteur ;
« 2° L’existence d’un systèmeindividuel de collecte et de traitement dans les conditions prévuesau neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 ducode de l’environnement.
« Art. L. 433‑109. – Les déchetsd’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens dupremier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE,EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020relative au système des ressources propres de l’Union européenne etabrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. 
« Les quantités de déchetsd’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civiles’entendent des quantités déterminées pour la France dans lesconditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑110. – Le territoire detaxation comprend, outre le territoire unique mentionné àl’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑111. – Les règlesrelatives au fait générateur de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre II dulivre Ier et par celles de la présentesous-section.
« Art. L. 433‑112. – Le faitgénérateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’annéecivile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantessont remplies :
« 1° Une responsabilitéélargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages enplastique ;
« 2° Les quantités de déchetsd’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur leterritoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de lataxe
 «  Art. L. 433‑113. – Lesrègles relatives au montant de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier et par celles de la présentesous-section.
 «  Art. L. 433‑114. – Lemontant de la taxe est égal à la somme des termessuivants :
« 1° Le terme généraldéterminé dans les conditions prévues par les dispositions duparagraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique auxbouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues parles dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
 « Art. L. 433‑115. – Le termegénéral prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égalau produit des facteurs suivants :
 « 1° Les quantités dedéchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’annéecivile ;
« 2° Le tarif mentionné àl’article L. 433‑116 ;
« 3° La part, définie àl’article L. 433‑117, dans le marché national, de laresponsabilité élargie.
« Art. L. 433‑116. – Le tarifmentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé eneuros par tonne et déterminé en fonction de l’année civileconsidérée, est le suivant :
« 
(en euros par tonne)
Tarif en 2026	Tarif en 2027
	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
30	60	90	120	150
	
 »
 « Ce tarif est indexésur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titreIII du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi aucentième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée àpartir du tarif non arrondi.
 « Art. L. 433‑117. – La partannuelle dans le marché national de la responsabilité élargiementionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend duquotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
 « 1° Au numérateur, lamasse d’emballages en plastique produits au titre desquels leredevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
       « 2° Au dénominateur, lemontant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble desresponsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballagesproduits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre auxbouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pourboissons s’entendent des produits en plastique à usage uniquementionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 duParlement européen et du Conseil du 5 juin 2019relative à la réduction de l’incidence de certains produits enplastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclagedes bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de cesbouteilles au sens du vingtième alinéa del’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.
 « Art. L. 433‑119. – Le termepropre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° del’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurssuivants :
 « 1° Les quantités dedéchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours del’année civile, exprimées en tonnes ;
 « 2° Le tarif mentionnéà l’article L. 433‑120 ;
« 3° La part, définie àl’article L. 433‑121, dans le marché national desbouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑120. – Le tarifmentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal autarif mentionné à l’article L. 433‑116.
 «  Art. L. 433‑121. – Lapart dans le marché national des bouteilles pour boissons de laresponsabilité élargie mentionnée au 3° del’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la massedes bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable meten œuvre des responsabilités élargies ;
 « 2° Au dénominateur, lemontant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble desresponsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteillespour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’annéecivile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑122. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier et la présente sous-section.
 « Art. L. 433‑123. – La taxedevient exigible à chacun des moments suivants :
 « 1° L’intervention dufait générateur ;
 « 2° L’achèvement dechaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnéeprévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calculde la taxe en application des dispositions del’article L. 433‑127.
« Sous-section 5
 « Personnes soumisesaux obligations fiscales
 «  Art. L. 433‑124. – Lesrègles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscalespour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées parles dispositions du titre V du livre Ier et parcelles de la présente sous-section.
 « Art. L. 433‑125. – Estredevable de la taxe :
 « 1° L’éco-organismementionné au deuxième alinéa du I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement quifournit le service de responsabilité élargie ;
 « 2° Le producteurmentionné au neuvième alinéa du I du mêmearticle L. 541‑10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de lataxe
 « Art. L. 433‑126. – Lesrègles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre VI dulivre Ier et par celles de la présentesous-section.
 « Art. L. 433‑127. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 131‑3 du code del’environnement constate, rend public et communique au redevableles données intervenant dans le calcul de la taxe autres que lestarifs.
 « Il constate desdonnées prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année àl’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et del’année suivante et des données définitives au cours de la deuxièmeannée suivante.
 « Un décret détermineles modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑128. – Le redevableconstate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquéesen application de l’article L. 433‑127.
« Pour l’applicationdu 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constatela différence entre le montant de la taxe résultant des données quilui ont été communiquées et celui résultant des donnéesprécédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de lataxe
 « Art. L. 433‑129. – Lesrègles relatives au paiement de la taxe sur les emballages enplastique sont déterminées par les dispositions du titre VII dulivre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
 « Art. L. 433‑130. – Lesrègles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux dela taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livreIer. » ;
« c)Au 1er janvier 2027, àl’article L. 433‑38, le montant :« 366,8 € » est remplacé par le montant :« 419,2 € » ;
« d)Au 1er janvier 2029, au 1° del’article L. 433‑107, après les mots :« au 1° », sont insérés les mots : « ouau 2° » ;
« e)Au 1er janvier 2030 :
« i) Au premier alinéade l’article L. 433‑61, après les mots :« relevant de l’article 73 de la Constitution »,sont insérés les mots : « , à l’exception de LaRéunion, » ;
« f)Au 1er janvier 2031, le dernier alinéa del’article L. 433‑61 et le dernier alinéa del’article L. 433‑92 sont supprimés » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lataxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projetde loi de finances pour 2026.
Le présent amendement vise àrépondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclagedes emballages plastiques. En application du droit européen, lesÉtats membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 %des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025.Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la Francedemeure très en deçà de cet objectif et se classe avant-dernièreparmi les États membres de l’Union européenne.
Ce retard entraîne par ailleurs unecharge financière significative pour les finances publiques. LaFrance acquitte chaque année environ 1,5 milliard d’euros au titrede la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiquesnon recyclés, sans que les mécanismes nationaux n’incitentsuffisamment à la réduction de ces déchets à la source.
En l’état actuel du droit, lafiscalité des déchets repose principalement sur les exploitants desinstallations de stockage et d’incinération, ce qui revient, demanière indirecte, à faire peser l’effort financier sur lescollectivités territoriales. Cette situation apparaît inéquitabledès lors que les producteurs d’emballages à usage unique ne sontpas directement mis à contribution, alors même qu’ils sont àl’origine de ces flux de déchets.
Le présent amendement propose doncl’instauration d’une taxe spécifique sur les emballages plastiquesnon recyclés. Celle-ci serait fixée à un niveau initialementmodéré, à hauteur de 30 euros par tonne la première année,très inférieur au montant de référence de 800 euros par tonneretenu au niveau européen, et ferait l’objet d’une montée enpuissance progressive afin de permettre aux acteurs économiquesd’adapter leurs pratiques et de limiter progressivement leurconsommation de plastique.
Dans un souci de pragmatisme, cettetaxe s’appliquerait dans un premier temps aux emballages ménagers,avant d’être étendue aux emballages professionnels à compter de2029, laissant ainsi le temps nécessaire à cette filière pours’organiser et investir dans des solutions de recyclage.
Enfin, compte tenu de leurcontribution particulièrement importante aux déchets plastiques,notamment dans l’espace public, le tarif de la taxe serait doublépour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afind’inciter plus fortement à leur réduction et à leur recyclage.
En l’absence de généralisation d’undispositif de consigne, l’augmentation de la contribution deséco-organismes en fonction des quantités d’emballages en plastiquemis sur le marché par leurs adhérents reste l’un de seuls levierspour limiter la pollution plastique.