ART. 49	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1594
présenté par
Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	500 000	0	
Protection des droits et libertés	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrevenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de -0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hautsconseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au senslarge : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge(HCFEA), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie(HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale(HCFiPS).
L’Etat a besoin d’être éclairé dans ses choix stratégiques etces autorités disposent d’une expertise indispensable. Aussiapparait il indispensable de revenir sur cette réduction decrédit. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution cetteaugmentation de crédit de l’action 11 « Stratégie et prospective »du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » seraitcompensée par une diminution du même montant des crédits del’action 13 Commission du secret de la Défense nationale duprogramme 308 protection des droits et libertés.