ART. 75	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1595
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 75
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’était opposé audispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales descollectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat paramendement LR, soutenu par les gouvernements Barnier puisBayrou. 
Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certeslargement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose unerustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisationjuridique rétroactivement. 
La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notredroit des collectivités -car il s’agit bien ici d’unerégularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluationpréalable des articles – c’est tout simplement desupprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pourl’essentiel de nos collectivités. Il a été déployé au moment de ladiffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation desparties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité desfinances locales. il demeure un rabot ni fait ni à faire et nousmaintenons notre refus de ce dispositif d’intervention unilatéralet injuste.