ART. 49	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1596
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement Mme la rapporteure souhaite affirmer sonsoutien à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité(INAO).
En étant garant de plus de 1200 produits sous signes officielsd’identification de l’origine et de la qualité (SIQO), l’INAOparticipe au soutien d’une agriculture française de qualité. Que cesoit des produits en AOP, IGP, Label Rouge, bio... les cahiers descharges qu’ils doivent respecter garantissent des pratiquesmieux-disantes. Ces signes d’identification sont doublementintéressantes :
– Pour les consommateurs et consommatrices qui bénéficientd’informations sur la qualité des produits, pour lesquels ils ontune garantie de qualité et de respect d’un cahier des charges.
– Pour les agriculteurs et agricultrices à qui ces signesd’identification offrent une opportunité de valoriser et distinguerleurs produits.
Pour atteindre une réelle souveraineté alimentaire, enconsommant en priorité des produits français, les signes de qualitésont un atout réel pour valoriser les productions locales etqualitatives. En outre, comme l’ont souligné plusieurs éleveursporcins dans le cadre de notre avis budgétaire, certaines AOPpermettent de sécuriser des modèles d’élevage très extensifs, àl’image de celui du porc noir de Bigorre. La garantie d’un débouchéstable et rémunérateur permet aux agriculteurs et agricultrices des’engager dans des modes de production plus respectueux del’environnement. Sans ces appellations, qui assurent un revenuintéressant, certains ne parviendraient pas à valoriser les fruitsde leur exploitation.
Rappelons que l’INAO s’assure également que les signesd’identification de la qualité et de l’origine des produits dont ila la charge ne fassent pas l’objet d’usurpation ou de détournementde notoriété. En 2023, l’INAO a ainsi obtenu gain de cause dans uneprocédure judiciaire à l’encontre d’une société basée en Chine,spécialisée dans le commerce de vins et de spiritueux qui utilisaitdes étiquetages trompeurs et une marque « Bordex » visantà tromper le consommateur sur l’origine et la qualité des produits.L’INAO est donc un acteur incontournable pour protéger notrepatrimoine agricole.
Dans le contexte agricole actuel, et face à la menace d’untraité de libre-échange avec le Mercosur, il est plus qu’essentielde continuer à valoriser nos denrées agricoles françaises.
Rappelons que le budget de l’INAO est composé à 70 % decrédits du programme 149 et à 30 % de droits acquittés par lesfilières. Les acteurs privés qui concourent au financement del’INAO ont voté une augmentation des droits perçus par l’INAO de24 % sur trois ans, convaincus de l’utilité de l’INAO et del’intérêt des signes officiels d’identification de l’origine et dela qualité (SIQO).
Dans le projet de loi de finances actuel, l’État prévoit unebaisse de crédits d’un peu plus d’un demi-million d’euros, soit unediminution de 3,2 % ainsi qu’un schéma d’emploi de réductionde 3 ETP.
Par le biais de cet amendement, Mme la rapporteure souhaite doncaugmenter les crédits alloués à l’INAO afin de soutenir cetopérateur de l’État qui est amené à jouer un rôle clef au profit denos agriculteurs et agricultrices dans les prochaines années.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiqueset gestion des interventions » au sein du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
– il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action01 – Allègements de cotisations et contributions socialesdu programme 381- Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.