ART. 30	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 8 à 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’uneautorisation provisoire de séjour.
Cette mesure est injuste et socialement inacceptable.
L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à despersonnes en attente de régularisation, de décision d’asile, desoins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Ils’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sanslogement stable.
Leur imposer une taxe de 100 € revient à faire payer laprécarité, à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, àtarifer la survie.
Le produit budgétaire attendu d’une telle taxe est infime àl’échelle nationale, mais son impact individuel est lourd, voireinsurmontable.
Le gouvernement s’attaque une nouvelle fois aux plus précariséset maltraités de notre société. Nous nous opposons à cetteaugmentation inique qui n’a aucune justification.
Nous proposons donc de supprimer la création d’une pareilletaxe.