ART. 49	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx et M. Fait
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	100 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer surle crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovationtechnologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sontpas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucundispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leurcapacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels ellesfont face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumuldes freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actionsd’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bienen termes d’investissement en matériel et équipements que defonctionnement (recrutement et formation du personnel). À cetitre,
l’innovation sociale a été définie légalement par la loi relative àl’ESS du 31 juillet 2014.
 
Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien àl’innovation sociale destiné aux associations et fondations, afinde développer et de soutenir cet effort. Ce nouveau financementtraduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle del’ESS en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnementdes publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à lapuissance publique de réaliser d’importantes économies de dépensessociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque europublic consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgéesdépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pourles finances publiques.
 
Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros,représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés desstructures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale. Leprésent amendement propose donc d’ajouter 200 millions d’euros auprogramme « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ». Un retrait de 100 millions d’euros est ainsieffectué dans le programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », et de 100 millions dans le programme « recherchespatiale ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ces programmes, nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs del’Economie Sociale et Solidaire (UDES).