ART. 30	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
I. – Supprimerl’alinéa 16.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose desupprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! Lanationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou unprivilège réservé à ceux qui peuvent payer.
Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies surtout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi auxmalades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parentsd’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant lanationalité française.
Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchentprincipalement des personnes ayant de faibles revenus. Ilsaccroissent la précarité des plus modestes. Faire du patrimoinepersonnel le critère d’obtention d’une demande de nationalité estprofondément révoltant, et contraire aux valeurs de notreRépublique.
Enfin, ces taxes sur la demande de nationalité contreviennentdirectement au principe d’égalité devant les charges fiscales,consacré par la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer ladisposition gouvernementale visant à augmenter la taxe sur lademande de nationalité à 255 euros.
Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avec AIDESet La Cimade.