ART. 11 SEPTIES	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobilerelatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobileconstruites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31décembre 2020.
Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017,a été utile particulièrement pour activer un mouvement deconstruction de stations radioélectriques de téléphonie mobile enzone rurale.
Pour autant de nombreux investissements vont être nécessairesnotamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pourlesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeurd’image, de sécurité et d’attractivité.
Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et apermis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones lesplus coûteuses et les moins rentables du réseau.
L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie defragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est
plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentairespour le secteur, concentrées sur ces territoires.