ART. 49	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1606
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Castellani, M. Cosson, M. Buchou, M. Falorni, Mme Le Feur et M. Bothorel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps2025, le Premier ministre a
annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime,annonçant que 90 millions d’euros issus du produit
de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026.Cette annonce a été confirmée par la voix
de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue enjuin dernier.
Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI(neutralité carbone d’ici 2050, –20 %
d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérerl’investissement dans la transition
écologique de la filière.
 
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européendu carbone (EU ETS) :
conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes généréespeuvent être fléchées vers des mesures de
réduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieursÉtats membres.
Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiéeau maritime, alors même que ce
secteur va contribuer de plus en plus, du fait de la partcroissante de ses émissions désormais couvertes par
l’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, partappelée à atteindre 70 % en 2025 puis
100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régimeplein.
La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UEreprésente un effort financier
important pour les acteurs français. Il est donc essentiel queles recettes ainsi générées soient réorientées vers
la transition écologique du secteur, afin de soutenir lesinvestissements nécessaires et de préserver la
compétitivité de la filière maritime, notamment face à laconcurrence internationale.
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à lafaveur du dynamisme de cette
ressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement desbesoins de financement de la trajectoire de
décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc àsoutenir l’investissement productif en
mobilisant les moyens nécessaires au financement desinvestissements stratégiques du pays,
notamment dans la transition écologique et la souveraineté.
Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ duprogramme 203, action 45 «
Transports combinés », vers le programme 205, action 03 «Innovation et flotte de commerce », afin
d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformémentà la feuille de route du CIMer 2025.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin depréserver les crédits destinés aux
transports combinés.