ART. 10	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1611
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 29,supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 40, insérer les deux alinéassuivants : 
« I bis. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les sommes exonéréesmentionnées aux articles 75‑0 Det 208 octies du code général desimpôts. » »
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II estcompensée à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cetarticle 10 du projet de loi de finances actuels soient troprestrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôtssur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à lareproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pourla reconstitution du cheptel.
Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur lessociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesured’abattage et non les seuls animaux destinés à la reproduction. Lesmesures d’abattage ne distinguent pas entre les animaux en fonctionde leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôtsur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animauxconcernés par les mesures d’abattage. En outre, un éleveur ou uneéleveuse décide en fonction de différents facteurs de la finalitéde ses animaux, mais cette finalité n’est pas décidée au moment del’abattage. Rappelons enfin, que l’abattage de tout ou partie deson troupeau pour un éleveur ou une éleveuse est un épisodetraumatique.
Cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’usage de cetteindemnité pour la reconstitution du cheptel est bien la moindre deschoses, et ne saurait se substituer à une vraie aide, que l’article40 nous interdit de proposer.
Concernant la conditionnalité de reconstitution de cheptel,groupe LFI considère que le délai d’un an est trop restrictif. Àtitre d’exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par ladermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie etHaute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux en Franche-Comté dèsla levée des restrictions aux mouvements d’animaux en octobre. Or,un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans leJura mi-octobre, entraînant la mise en place d’une nouvelle zoneréglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant aumoins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Lesélevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendreleur activité. De plus, on constate une forte réduction descheptels, diminuant ainsi le nombre d’animaux disponibles pourprocéder à la reconstitution d’un cheptel.
Aussi, le groupe LFI se félicite que le délai soit porté à deuxannées. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais le délaipermettra une reconstitution progressive et réaliste ducheptel.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.