ART. 30	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1612
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitentsupprimer la “taxe” sur l’accès à la justice.
L’article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyensqui saisissent la justice civile et prud’homale.
Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que laparalysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d’ungrand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à fairepayer un droit d’entrée, alors même que cette justice est en manqueprofond de moyens (magistrats, greffier, personnel administratif).La France est systématiquement en dessous des moyennes européennesconcernant les moyens alloués à la justice. La Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice révélait en 2024 que laFrance consacre 77,22 euros par habitant alors que l’Espagne est à96,8, l’Italie 100,6, l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et laSuisse à 245.
L’accès à la justice est un droit fondamental. Ce droit estd’autant plus fondamental que la justice permet aux individus defaire valoir leurs autres droits fondamentaux devant un tiersindépendant. À ce titre, elle doit être accessible à toutes et toussans conditions de revenus.
Taxer le recours à la justice prud’homale n’aura que pour effetd’éloigner les travailleurs des voies de recours nécessaire à lagarantie de leurs droits. Taxer la justice civile, grande oubliéedes politiques judiciaire française, ne fera qu’aggraver l’accèsdes citoyens à cette justice du quotidien.
Ainsi, nous proposons de supprimer cette nouvelle taxe qui n’estque le fruit d’une petite vision comptable et gestionnaire del’engorgement dramatique de notre service public de la justice.