ART. 49	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits del’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7% de l’emploi privé.
Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre audéveloppement de l’économie sociale et solidaire subit une baissedrastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminutionde 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans lecadre du PLF 2025.
L’essentiel du budget ESS de la Mission Economie est consacré àdeux dispositifs structurants : le Dispositif locald’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME del’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer desdynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deuxdispositifs participent au développement de l’économie sociale etsolidaire dans les territoires en appuyant les entreprises etorganisations de l’ESS dans leur développement.
Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises etorganisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjàen première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et dusoutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucundoute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emploiset à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystèmed’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, «archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur audéveloppement de l’ESS et fait écho à la question principalelaissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyensdévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missionslégales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcerl’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoicet amendement propose l’augmentation des crédits de l’ÉconomieSociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement,celui-ci procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire »du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ». Nous ne souhaitonspas pour autant minorer le programme 134 et demandons auGouvernement de lever le gage. 
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.