ART. 29	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression decette habilitation à légiférer par ordonnance introduite encatimini lors de l’examen du PLF au Sénat.
Si le gouvernement souhaite une refonte des règles relatives audroit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu’illes propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJLrelatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieud’accélérer autant que possible l’examen d’un texte hypocrite quine vise qu’à stigmatiser les allocataires de minimas sociaux, àréduire notre Etat de droit, et à produire de l’inflationpénale.
Il est absurde que le gouvernement s’octroie de tels droits. Lefiasco de l’interdiction des découverts bancaires montre bien àquel point ces habilitations sont partiales et faillibles.
Nous proposons donc sa suppression.