ART. 36	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Berville, Mme Josso, Mme Garin, Mme Battistel, Mme Sebaihi, Mme Céline Hervieu, M. Marion, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Delaporte, Mme Violland, Mme Spillebout, M. Barusseau, M. Martineau, M. Bothorel, Mme Capdevielle, Mme Morel, Mme Duby-Muller, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Delpech, M. Anglade, Mme Rixain, Mme Le Meur, M. Buchou, M. Mendes, Mme Galliard-Minier, Mme Poussier-Winsback, Mme Thiébault-Martinez et M. Balanant
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.