ART. 24	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 000euros »
le montant :
« 50 000euros ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant :
« 200 000euros »
le montant :
« 50 000euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels àla demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma(CNC), touche les plateformes de streamingpayantes. Elle a été conçue pour la location de vidéospuis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais unautre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que desintermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puisreverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu etconserve en parallèle une commission. Partant, les utilisateurspaient un abonnement propre à chaque créateur dont ils veulentaccéder au contenu. Pour l’essentiel il s’agit de plateformesde contenus musicaux ou de contenus pour adultes.
L’assiette de la taxe est « la somme descontreparties » des accès, autrement dit les prix payés parles utilisateurs. Le taux est de 5,15 % majoré à15 % pour les contenus à caractère pornographiques oud’incitation à la violence (l’auteur de cet amendement tient àsouligner la nécessité de revenir sur ce dernier point puisque cecontenu est constitutif d’un délit. Il devrait tout simplement êtresupprimé et non pris en compte dans le calcul de l’assiette d’unetaxe). 
Pour l’année 2025, le rendement de cette taxe est estimé à 145,6millions d’euros. 
L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que lescréateurs et les intermédiaires soient redevables de la taxe àproportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, le seuild’assujettissement pour les créateurs est fixé à 200.000 € derevenus annuels, ce qui ne toucherait qu’une faible partie descréateurs de contenus. C’est la raison pour laquelle, l’auteurde cet amendement propose d’abaisser le seuil de la taxe à50 000 euros. Son rendement n’en sera que plus fort etpermettra au CNC de renforcer son action.