ART. 27 SEXIES	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 SEXIES
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer au taux : 
« 19 % » 
le taux : 
« 21 % ».
II. – Enconséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Au second alinéadu 5 quater du même article 1001 du codegénéral des impôts, le taux : « 33 % » estremplacé par le taux : « 36 % ». »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,45 % »
le taux :
« 9,45 % ».
IV. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« II bis. – Au cinquième alinéa du mêmeI, l’année : « 2003 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
« II ter. – Les sixième à huitièmealinéas du dit I sont supprimés.
« II quater. – Les II et III du mêmearticle 53 sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé derépartition et de revaloriser de trois points la fraction de lataxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée auxdépartements pour le financement des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences duréchauffement climatique et à la multiplication des risquesnaturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents etplus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse :les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement,les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ontatteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte devieillissement de la population.
Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % surles départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA.Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe surles contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamaisété revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûtsd’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation,matériel) et que la charge opérationnelle augmenteconsidérablement.
De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondéesur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés danschaque département au 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée.Elle est désormais totalement déconnectée des réalitésdémographiques et territoriales contemporaines : ainsi, desdépartements comme l’Hérault, qui comptaient moins d’un milliond’habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continuent depercevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deuxdécennies.
Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse surle fait que le financement des SDIS est à bout de souffle. Sansréforme, le modèle français de sécurité civile, aujourd’hui enviépour son efficacité et son maillage territorial, risque des’effriter.
Face à cette situation, les députés LFi souhaitent doncrevaloriser de trois points la fraction de TSCA reversée auxdépartements pour renforcer le financement structurel des SDIS,mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme àla réalité démographique actuelle et d’enfin pérenniser le modèlede sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et depression accrue sur les services publics locaux.
Les SDIS sont déjà le service public le moins coûteux de France; ils ne doivent pas devenir un service public low cost. Renforcerleur financement, c’est préserver la sécurité des citoyens etsoutenir l’engagement quotidien des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires.