ART. 3 BIS	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« sur les actifsimproductifs »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 12 : 
« 2° Biens immobiliers dont leredevable n’a pas la jouissance : » 
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« a) Locauxvacants mis en location ; ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 
« Les » 
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 14, supprimer les mots :
« lorsque le redevable amanifesté clairement, auprès de l’administration, son intention delouer le logement, une fois celui‑ci achevé »
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 15, substituer à la mention :
« 2° » 
la mention :
« c) » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sénateurs ont voulu créer une “contribution des hautspatrimoines” en la limitant aux actifs considérés comme”improductifs”.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieud’opérer de distinction entre les actifs dits “improductifs” etceux qui produisent directement des fruits au bénéfice de leurpropriétaire, considérés comme “productifs”.
Se voulant une incitation à restructurer les hauts patrimoinesafin qu’ils produisent des fruits, au motif que cela contribueraità l’intérêt général (par exemple par la mise en location delogements), cet impôt ne fait en réalité que conforterl’accumulation de richesses au sommet de l’échelle sociale, car lavaleur extraite de l’affectation du patrimoine à des activités”productives” dépasse largement leur utilité sociale.
L’exemple le plus éclairant de ce phénomène est celui desmultipropriétaires, qui bénéficient d’un effet “boule de neige” deleur fortune par la seule addition de biens immobilierssupplémentaires à leur portefeuille, qui peuvent déjà faire valoirplusieurs avantages fiscaux (déficit foncier, amortissement deLoueur en Meublé Non Professionnel, dispositif Denormandie...), etqui détiennent deux tiers du parc immobilier français.
Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de cet impôt les détenteurs dehauts patrimoines qui possèdent des biens immobiliers, mêmelorsqu’ils sont mis en location.