ART. 2 TER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
« A. – À la premièrephrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
« B. – Le I del’article 197 est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsimodifié :
« a) Aux deuxpremiers alinéas, le montant :« 11 497 € » est remplacé par le montant :« 11 623 € » ;
« b) A la fin dudeuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 637 € » ;
« c) A la fin dutroisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
« d) A la fin desdeux derniers alinéas, le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 277 € » ;
« 2° Le 2 est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le montant : « 1 791 € » estremplacé par le montant :« 1 811 € » ;
« b) A la fin dela première phrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 270 € » ;
« c) A la fin dutroisième alinéa, le montant : « 1 069 € »est remplacé par le montant :« 1 081 € » ;
« d) A la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 805 € » ;
« e) A la premièrephrase du dernier alinéa, le montant :« 1 993 € » est remplacé par le montant :« 2 015 € » ;
« 3° Au a du 4, le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 899 € » et le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 486 € » ;
« C. – Le 1du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du secondalinéa du a est ainsi rédigé :
« 
Basemensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 1 638 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à1 702 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieure à1 811 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à1 932 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à2 064 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieure à2 175 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 319 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à2 744 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à3 141 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à3 578 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à4 027 €	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieure à4 699 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à5 635 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à7 051 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieure à8 807 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à12 224 €
	24 %	
Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieure à16 556 €
	28 %	
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à25 989 €	33 %	
Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieure à55 668 €	38 %	
Supérieure ou égale à 55 668 €	43 %	
 ;
« 2° Le tableau du secondalinéa du b est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 1 878 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à1 993 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à2 195 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à2 397 €	2,1 %	
 Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à2 647 €
	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à2 791 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à2 886 €
	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieure à3 177 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à3 928 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à5 026 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à5 708 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à6 612 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à7 922 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à8 807 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à10 009 €	20 %	
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à13 765 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à18 289 €	28 %	
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à27 914 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à61 014 €	38 %	
Supérieure ou égale à 61 014 €	43 %	
 ;
« 3° Le tableau du secondalinéa du c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 2 012 €	0 %	
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à2 175 €	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 424 €
	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à2 734 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à2 839 €
	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à2 936 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à3 032 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à3 369 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à4 649 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à6 016 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à6 786 €
	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à7 874 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à8 661 €	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à9 596 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieure à11 137 €	20 %	
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à14 983 €	24 %	
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à19 057 €	28 %	
Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieure à30 542 €	33 %	
Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieure à64 468 €	38 %	
Supérieure ou égale à 64 468 €	43 %	
« II. – Les A et Bdu I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le Cdu I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter dupremier jour du troisième mois suivant la promulgation de laprésente loi.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àindexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui dela contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et àla logique de neutralité fiscale ; là où le Sénat n’a réindexéque la première tranche du barème de l’IR.