ART. 36	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 8 500 000 »
le nombre : 
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 
Cet amendement vise à augmenter leplafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien duThéâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source definancement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de lataxe soit reversé au secteur. 
Actuellement fixé à 8,5 millionsd’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalitéséconomiques d’un secteur en forte croissance. Le rendementprévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, cequi représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est unesituation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu lamise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et uneredistribution des ressources entre les différents acteurs, et nonpas abonder le budget général de l’État. 
La différence entre le rendement dela taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pourfinancer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur unelogique de mutualisation des ressources.