ART. 36	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 8 500 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien duThéâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source definancement.
Actuellement fixé à 8,5 millionsd’euros, ce plafond n’est plus en adéquation avec la réalitééconomique d’un secteur en plein essor. La différence entre lemontant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par uneréduction des ressources disponibles pour financer la filièrethéâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation desmoyens.
Par ailleurs, l’ASTP est en pleinetransformation afin de devenir un outil efficace pour la filière duspectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de sesdispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privésproducteurs et aux entrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions del’association, au service d’acteurs présents sur l’ensemble duterritoire, engendrera un besoin accru de financement, incompatibleavec le maintien du plafond de cette taxe.
De manière générale, l’auteur decet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettesaffectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée parl’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et sonfinancement.